Introduction
Ni la droite ni la gauche n'ont réussi à simplifier le millefeuille en 40 ans de tentatives.
Pas parce que c'est impossible. Parce que personne n'a jamais vraiment proposé comment, avec des mécanismes précis, des compétences attribuées, une fiscalité repensée et une transition documentée.
La France empile cinq niveaux administratifs qui se marchent dessus. Chacun prélève, chacun dépense, personne ne porte la responsabilité de rien. Ce n'est pas une fatalité. C'est un choix qu'on peut défaire.
La proposition tient en deux lignes.
Supprimer quatre niveaux inutiles. Revenir à deux : la Commune et le District (nouveau découpage régional).
Chaque niveau a des compétences claires, une fiscalité propre, et des citoyens qui peuvent contrôler et corriger.
Enfin repenser la démocratie locale.
Un élu pense à sa réélection, ce n'est pas une critique. Le système l'y incite. Résultat : les décisions de long terme sont sacrifiées avant chaque scrutin.
Le District fonctionnerait sur un système bicamériste. Une chambre élue par les communes. Une chambre tirée au sort parmi des citoyens volontaires - sans mandat à reconduire, sans calcul électoral.
Les élus savent ce qui est possible. Les citoyens tirés au sort disent ce qui est juste. Le District a besoin des deux.
Ce n'est pas un programme politique.
C'est une proposition citoyenne, hors parti, hors mandat. Documentée et discutable.
Note de lecture. Ce texte fait le choix de décrire l'organisation proposée au présent, pour en rendre la lecture plus agréable. Mais il s'agit évidemment d'un débat ouvert.
Pourquoi réformer ?
Quand un citoyen a un problème - un nid-de-poule, une ampoule de lampadaire grillée, une route dangereuse - il ne sait souvent pas à qui s'adresser.
L'organisation actuelle
Revenir à 2 niveaux
La France est organisée avec trop d'intermédiaires. Cette proposition supprime l'essentiel de ces intermédiaires et attribue à chaque niveau des compétences définies. Des réformes similaires ont réussi chez nos voisins européens.ⓘ
Ce qui est supprimé
| Structure supprimée | Ses compétences vont à |
|---|---|
| 18 Régionsⓘ | District pour le local, État pour le national |
| 101 Départementsⓘ | District pour le social (Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), Prestation de Compensation du Handicap (PCH), protection enfance), Commune pour l'urgence. Le RSA passe à l'État. |
| 1 254 Intercommunalités | District, certaines missions aux Communes |
| 22 Métropoles | Les grandes villes redeviennent communes de droit commun |
| 8 629 Syndicats intercommunaux | District |
Dans son rapport 2024ⓘ, la Cour des comptes propose de rendre obligatoires les schémas de mutualisation des intercommunalités. Le diagnostic est partagé - la fragmentation nuit à l'efficacité. Mais la solution proposée reste dans le cadre actuel. Ce projet fait le choix inverse : supprimer le niveau intercommunal et attribuer ces compétences au District.
La Commune
La Commune est le niveau le plus proche du citoyen. Ses responsabilités sont définies par la loi, sans clause générale d'intervention.
Compétences
- Écoles maternelles et primaires (bâtiments, agents, cantine)
- Urbanisme et permis de construire
- Voirie communale (rues, trottoirs, éclairage, propreté urbaine)
- Culture locale, bibliothèques, fêtes, éducation populaire et vie associative de proximité
- Action sociale d'urgence - avec pouvoir d'injonction au District si dépassée en terme de charge ou de coût
- Tourisme - compétence exclusive de la Commune, y compris ports de plaisance
- Commerce local, marchés, soutien aux commerces de centre-bourg
- État civil, cimetières
- Police municipale - facultative, à la charge exclusive de la Commune qui souhaite en créer une
La gouvernance
- Conseil municipal élu à la proportionnelle intégrale, pour 10 ans, renouvelé par tiers tous les 3 ans et demi
- Communes de moins de 500 habitants : renouvellement par moitié tous les 5 ans
- Le Maire est élu par le Conseil parmi ses membres - doit avoir siégé 3 ans minimum, rééligible sans limite
- Salaire des élus indexé sur la qualité de vie mesurée annuellement dans la commune
- Majorité absolue requise pour toutes les décisions
Taille du Conseil selon la population
| Population | Conseillers + Maire |
|---|---|
| Moins de 500 hab. | 7 |
| 500 à 1 999 hab. | 11 |
| 2 000 à 9 999 hab. | 19 |
| 10 000 à 29 999 hab. | 29 |
| 30 000 à 99 999 hab. | 39 |
| 100 000 à 299 999 hab. | 51 |
| 300 000 hab. et plus | 69 |
La gouvernance - Points complémentaires
Commune sans candidats - Si aucun candidat ne se présente à l'élection municipale, une assemblée de volontaires est convoquée. À défaut, le District assure la gestion minimale jusqu'à l'élection suivante. Aucune commune ne peut rester sans gouvernance.
Rémunération des élus - Les maires et adjoints perçoivent une indemnité encadrée par la loi, proportionnelle à la taille de la commune. Les conseillers municipaux ne sont pas rémunérés sauf défraiement sur justificatif.
Enseignement privé - Les écoles privées sous contrat sont financées par la commune au même titre que les écoles publiques, selon les règles nationales en vigueur. Pas de changement sur ce point.
Agents communaux - Statut de fonctionnaire territorial maintenu. En cas de fusion de communes, les agents conservent leur statut et leur ancienneté.
Plan décennal
Chaque Commune vote obligatoirement un plan de développement à 10 ans, aligné sur le cycle budgétaire. Il fixe les objectifs de développement local, les priorités d'investissement, les axes de services publics et les engagements environnementaux.
- Voté en session du Conseil municipal
- Suivi annuel obligatoire : rapport d'avancement voté chaque année. Les élus expliquent publiquement les écarts.
- Révision possible uniquement à la majorité des 2/3 du Conseil municipal - protège la continuité sans empêcher l'adaptation
- En cas de changement de majorité, le plan reste en vigueur sauf révision votée à cette majorité qualifiée
L'ACVC (Association Communale de Vie Courante)
Quand deux communes ont besoin de partager un équipement - une école, un bus scolaire, une déchetterie - elles peuvent créer une ACVC. C'est un outil simple, ponctuel, sans bureaucratie.
- Créée par délibération concordante des communes concernées
- Un seul objet par ACVC - une école partagée, un bus, un équipement culturel
- Pas de fiscalité propre - financée par contribution de chaque commune membre
- Peut s'endetter à parts égales pour acheter un équipement (bus scolaire, matériel partagé). Au-delà d'un seuil fixé par décret : référendum obligatoire dans chaque commune
- Gouvernée par des conseillers municipaux désignés - pas d'élus propres
- Dissolution par une commune avec préavis de 6 mois
Lever l'impôt, employer du personnel propre, exercer plusieurs compétences simultanément, s'endetter au-delà du seuil sans référendum.
Grandes villes et communes fusionnées
Les grandes villes et communes fusionnées fonctionnent avec un seul Conseil municipal - pas de super-structure, pas de conseil d'arrondissement autonome. Les arrondissements sont des circonscriptions électorales, pas des niveaux de gouvernance supplémentaires.
Le principe
Le nombre d'élus du Conseil (selon le tableau de taille) est réparti entre les arrondissements proportionnellement à leur population. Tous siègent au même Conseil municipal unique. L'arrondissement ne vote pas seul, ne lève pas d'impôt, ne signe pas de contrat.
Exemples
| Ville | Population | Conseil | Arrondissements | Élus par arrondissement |
|---|---|---|---|---|
| Paris | 2,1 M hab. | 69 élus | 20 | ~3 à 4 |
| Marseille | 870 000 hab. | 69 élus | 16 | ~4 |
| Lyon | 530 000 hab. | 51 élus | 9 | ~5 à 6 |
Budget de proximité délégué
Pour les services de proximité (fêtes de quartier, petits travaux, gestion des équipements locaux), le Conseil municipal peut déléguer un budget de fonctionnement à chaque arrondissement. Les élus de l'arrondissement gèrent ce budget - c'est leur seule compétence propre.
Communes fusionnées - même principe
Quand deux communes fusionnent, chaque commune devient un arrondissement portant son nom historique (village, quartier), le but étant d'éviter la perte d'identité culturelle et locale. Ses élus siègent au Conseil commun mais représentent leur territoire d'origine.ⓘ Cette règle s'applique aussi à toute future fusion volontaire.
Campagnes municipales
Chaque liste reçoit un compte bancaire d'État temporaire avec une dotation unique fixée par décret selon la taille de la commune - identique pour toutes les listes. Toutes les dépenses sont réalisées sur ce compte et intégralement justifiées. Égalité totale, transparence totale, pas d'argent privé dans la campagne.
Le Service Citoyen
Tout citoyen à partir de 18 ans consacre 1 semaine par an au service citoyen, sans limite d'âge supérieure (adaptation possible selon capacité physique constatée médicalement).
- Rôle non-armé : patrouilles de présence, médiation de proximité, signalement
- Rémunéré au SMIC horaire - l'employeur est obligé d'accorder le congé
- Date tirée au sort avec un préavis de 3 mois minimum
- Une seule demande de report possible par décennie
- Dispenses : inaptitude médicale constatée, aidant familial exclusif, femme enceinte ou allaitante
Compétences complémentaires
Voirie communale - Tout ce qui est sur le territoire de la commune : rues, trottoirs, éclairage, propreté urbaine, chemins ruraux. Pas de distinction entre voirie urbaine et voirie rurale - si c'est sur le territoire communal, c'est la commune. Les routes inter-communes sont au District, les nationales à l'État.
Éducation populaire et vie associative - Soutien aux associations locales, MJC, centres sociaux, foyers ruraux. La commune est le premier partenaire de la vie associative de proximité.
Cimetières et services funéraires - Gestion des cimetières communaux, organisation du service funéraire public.
Cadastre - La commune collabore avec les services de l'État pour la tenue du cadastre. Le registre cadastral reste national, mais la commune est l'interlocuteur de premier niveau pour les propriétaires.
Aires d'accueil des gens du voyage - La gestion est désormais privée. Les associations ou groupements privés ont la charge de racheter, équiper et entretenir ces aires. Le District cède les terrains lors de la bascule à prix coûtant. L'État ne fournit pas le terrain pour construire sa maison - il n'y a pas de raison qu'il le fasse ici.
État civil - Naissances, mariages, décès, livrets de famille. Compétence communale historique, maintenue.
Ports de plaisance - Dans le cadre de la compétence tourisme exclusive de la commune, les ports de plaisance de petite taille restent communaux. Les ports de pêche professionnelle relèvent du District.
Le District
Le District remplace en un seul niveau les régions, les départements et les intercommunalités.
Le mot "district" a une histoire. Les districts ont été le premier niveau de subdivision des départements français, de 1790 à 1795. Reprendre ce nom, c'est s'inscrire dans l'histoire de France. Le découpage proposé en 14 Districts est détaillé ci-dessous.
Le département a 230 ans. Après la commune, c'est le cadre administratif le plus ancien du pays, et le temps a fait son œuvre : on est « du 29 » ou « du 12 » bien plus qu'on n'est d'une région administrative. Les Français le jugent majoritairement utileⓘ, et l'attachement est plus marqué en zone ruraleⓘ. Ce projet ne l'ignore pas. Sa première version conservait d'ailleurs le département comme seul niveau entre l'État et la commune.
Ce choix a été écarté pour une raison simple : 101 départements sous l'État, c'est trop pour porter les compétences lourdes. Transports, développement économique, fonds européens, péréquation demandent une masse que la plupart des départements n'ont pas. Il aurait fallu recréer un niveau au-dessus d'eux, donc reconstruire le millefeuille qu'on vient de démonter.
Le District ne supprime donc pas le département de l'extérieur : il est construit par fusion de départements, qui en sont les briques. Ce qui disparaît, c'est l'institution, le conseil départemental. Le territoire, lui, reste : rien n'empêche son nom de survivre comme référence géographique et culturelle, comme les anciennes provinces ont survécu deux siècles sans aucune existence administrative. Et les services de proximité ne dépendent plus d'aucune carte : l'obligation de maillage les garantit partout, quelle que soit la limite dans laquelle on habite.
Comment ce découpage a été construit
Les 14 Districts ont été construits par fusion de départements.
Trois critères ont guidé les regroupements, par ordre d'importance :
- La réalité économique et humaine - les bassins de vie mesurés par l'INSEE : là où les gens travaillent, se soignent et se déplacent réellement. Chaque District devait en outre avoir une taille critique suffisante : financement, services publics, universités, développement économique.
- La cohérence historique et culturelle - les anciens pays, duchés et provinces qui ont forgé des identités durables. La Bretagne, la Normandie, la Lotharingie (couloir rhénan et Alsace-Lorraine).
- Les bassins versants - comme repère géographique, pas comme armature. La Garonne évoque l'Aquitaine, la Loire la Touraine, le Rhône et la Saône l'axe vers la Méditerranée.
Les 14 Districts
11 Districts métropolitains :
3 Districts ultramarins :
France métropolitaine
District des Antilles
District de Guyane
District de l'Océan Indien
Compétences
- Collèges, Lycées - le District gère les bâtiments et le fonctionnement. L'État recrute et paie les enseignants. Le financement des bâtiments est assumé par le District, compensé en partie par les dotations de péréquation de l'État au titre de la compétence scolaire obligatoire.
- Universités et recherche : co-gestion État/District, pouvoir d'injonction districtal sur les filières et axes thématiques (voir détail)
- Formation professionnelle, emploi
- Transport scolaire des élèves en situation de handicap - en collaboration avec les communes pour les établissements primaires
- Action sociale : Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), Prestation de Compensation du Handicap (PCH), protection de l'enfance, hébergement social
- Santé : organisation du maillage des soins (urgences à moins de 20 min de tout citoyen)
- Transports en commun, TER, voirie districtal (routes inter-communes), ports de pêche et aéroports secondaires
- Développement économique, zones d'activité, agriculture - y compris aménagement foncier et remembrement agricole
- Eau, assainissement, collecte et traitement des déchets ménagers, déchetteries, espaces naturels
- Maillage des télécommunications (déploiement fibre, couverture mobile sur le territoire)
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) - coordonné par le Préfet, qui réunit Communes, District et État autour de la table
- Logement social (co-financement avec l'État, priorité à la rénovation)
- Archives (centralisation, numérisation, accès public gratuit)
- Pompiers (SDIS) - reprofessionnalisés, avec une montée en puissance sur 10 ans pour atteindre un minimum de 90% de professionnels
- Langues régionales et identité culturelle locale
- Grands équipements culturels (musées districtaux, patrimoine) - les équipements de proximité restant à la Commune
- Chambres consulaires (agriculture, commerce, métiers)
Le bicamérisme
Le District est gouverné par deux chambres distinctes (bicamérisme).
Elle représente les communes du District. Les communes élisent un conseiller municipal de leur bassin de vie, un découpage défini par l'INSEE - à raison de 1 commune = 1 voix. En cas de blocage interne au-delà de 30 jours sans majorité, un tirage au sort parmi les membres de la chambre désigne un rapporteur chargé de formuler une proposition de compromis soumise au vote.
| Population du District | Membres |
|---|---|
| Moins de 500 000 hab. | 40 |
| 500 000 à 2 millions hab. | 60 |
| 2 à 5 millions hab. | 80 |
| Plus de 5 millions hab. | 100 |
Qu'est-ce qu'un bassin de vie ? Les communes d'un même bassin forment une circonscription naturelle. Pour les Districts, ces bassins sont regroupés en zones cohérentes - le découpage districtal n'est pas identique à la carte actuelle mais s'en inspire. C'est la plus petite zone au sein de laquelle les habitants ont accès aux équipements et services courants : commerces, médecins, écoles, administrations. L'INSEE en dénombre 1 734 en France, révisés tous les 10 ans lors du recensement de façon objective et non manipulable politiquement.
Membres tirés au sort parmi les volontaires inscrits depuis au moins 6 mois sur les listes électorales du District. Mandat de 3 ans, renouvelé par tiers. Quotas générationnels : 18-30 ans (20%), 31-45 ans (25%), 46-60 ans (25%), 61 ans et plus (20%), réserve libre (10%). Parité et diversité socio-professionnelle garanties. Un citoyen ne peut être tiré au sort deux fois de suite.
| Population du District | Membres |
|---|---|
| Moins de 500 000 hab. | 45 |
| 500 000 à 2 millions hab. | 60 |
| 2 à 5 millions hab. | 75 |
| Plus de 5 millions hab. | 90 |
Indemnité : 2x le SMIC net. Transports districtaux gratuits. 5 allers-retours nationaux par mois. Protection de l'emploi - retrouve son poste à l'issue du mandat.
Le tirage au sort délibératif est expérimenté avec succès depuis 20 ans : assemblées citoyennes irlandaisesⓘ ayant conduit à des révisions constitutionnelles majeures, Conseil citoyen permanent de Belgique germanophoneⓘ institutionnalisé en 2019. En France, une enquête du CEVIPOF (2025)ⓘ montre que les assemblées citoyennes suscitent un intérêt croissant dans un contexte de défiance politique. La France est par ailleurs le 2e pays européen le plus favorable au tirage au sort parmi 16 pays sondés.ⓘ Ce projet franchit l'étape suivante : donner un pouvoir de vote permanent à ces citoyens.
Qui vote quoi entre les deux chambres ?
| Sujet | Chambre des Communes | Conseil des Citoyens | Session plénière |
|---|---|---|---|
| Culture, langues régionales | Vote seul | - | - |
| Agriculture et développement économique | Vote seul | - | - |
| Archives | Vote seul | - | - |
| Formation, emploi | Vote seul | - | - |
| Budget social et protection de l'enfance | - | Vote seul | - |
| Transports, mobilité | - | Vote seul | - |
| Santé et maillage des soins | - | Vote seul | - |
| Eau, assainissement, déchets | - | Vote seul | - |
| Rapports annuels des collèges d'experts | - | Vote seul | - |
| Logement social | - | - | Session plénière |
| SDIS (pompiers) | - | - | Session plénière |
| Universités et recherche | - | - | Session plénière |
| GEMAPI (milieux aquatiques, inondations) | - | - | Session plénière |
| Budget global | - | - | 1 fois par an |
| Grands projets (budget pluriannuel) | - | - | Tous les 10 ans |
| Révocation du Préfet | - | - | Majorité absolue de chaque chambre séparément |
Les sessions plénières ne peuvent pas durer plus d'une semaine. En cas de désaccord passé ce délai : référendum citoyen automatique.
Plan décennal du District
Chaque District vote obligatoirement un plan de développement à 10 ans, voté en session plénière simultanément avec le budget pluriannuel des grands projets. Le plan est le cadre politique, le budget en est la traduction financière.
- Contenu obligatoire : objectifs de développement économique, axes d'investissement, priorités de services publics, orientations universitaires et de recherche, objectifs environnementaux
- Suivi annuel obligatoire : rapport d'avancement voté en session plénière chaque année. Les chambres expliquent publiquement les écarts.
- Révision possible uniquement à la majorité des 2/3 de chaque chambre séparément - protège la continuité tout en permettant l'adaptation si le contexte évolue
- Les orientations universitaires et de recherche du plan engagent le District dans ses injonctions thématiques vers l'État
Le Préfet de District
- Nommé par le Gouvernement pour 7 ans, renouvelable une fois
- Doit résider sur le territoire depuis au moins 3 ans avant sa nomination - exception pour les premiers Préfets nommés lors de la mise en place de la réforme : ils bénéficient d'un mandat inaugural de 7 ans et 6 mois sans condition de résidence préalable, le temps que le territoire se structure.
- Révocable uniquement par la majorité absolue de chaque chambre séparément, réunies en session plénière
- Rôle : bras armé de l'État central ET relais entre le local et l'État
- Ne peut pas s'opposer aux décisions des chambres districtales dans leurs domaines de compétence
L'obligation de maillage
Le District a le pouvoir d'ordonner à l'État de mailler le territoire en services essentiels. L'État ne peut pas s'y soustraire. Les obligations de maillage (hôpitaux, gendarmeries, commissariats) sont à la charge de l'État, sous contrôle et patronage du District. La police municipale, elle, est facultative et reste à la charge des communes qui choisissent d'en créer une.
| Service | Distance maximale | Horaires |
|---|---|---|
| Hôpital / clinique avec urgences | moins de 20 min | 24h/24, 7j/7 |
| Maternité | moins de 20 min | 24h/24, 7j/7 |
| Médecin généraliste | moins de 20 min | Couverture 24h/24, 7j/7 du territoire |
| Gendarmerie / commissariat | moins de 15 min | 24h/24, 7j/7 |
| Soins spécialisés non urgents et urgences psychiatriques | moins de 1h de route | Horaires variables |
| École primaire | moins de 20 min | Horaires scolaires |
| Collège / Lycée | au-delà de 20 min : internat systématiquement proposé | Horaires scolaires |
Un budget obligatoire districtal est dédié à la remise à niveau des hôpitaux psychiatriques.
Universités et recherche
Les universités restent une compétence de l'État (recrutement, diplômes, accréditation, financement de base). Le District n'en crée pas de nouvelles - il agit sur l'existant avec des leviers précis.
Ce que le District peut faire
- Pouvoir d'injonction thématique : le District peut demander à l'État d'ouvrir ou de renforcer une filière universitaire sur son territoire en lien avec ses priorités économiques. L'État doit répondre et motiver un éventuel refus.
- Co-financement : le District peut abonder des chaires, laboratoires ou programmes de recherche appliquée. Cela crée un effet de levier sur les budgets État.
- Droit de regard sur l'implantation : consultation obligatoire avant toute fermeture ou ouverture d'un site universitaire. L'État peut passer outre mais doit motiver publiquement.
Exemples
- District des Antilles - l'Université des Antilles existe déjà → filière économie maritime, laboratoire sur les écosystèmes coralliens
- District de Guyane → recherche spatiale (Kourou), biodiversité amazonienne
- District d'Aquitaine → viticulture-œnologie renforcée, aéronautique civile
- District de Bretagne → pêche, aquaculture, cybersécurité maritime
Les régions peuvent déjà co-financer les universités mais sans pouvoir d'injonction - l'État décide seul de l'offre de formation. Ici le District a un vrai levier pour orienter la recherche et la formation vers les besoins réels de son territoire.
La protection de l'enfance
Le District a une obligation de prise en charge et de suivi de tout enfant ou jeune en difficulté, sans rupture administrative.
- Prise en charge jusqu'à 25 ans maximum - fin de la rupture brutale à 18 ans. Le suivi s'arrête quand le jeune n'en a plus besoin, pas quand il atteint un âge administratif. Cas couverts : études en cours, insertion difficile, situation de fragilité documentée.
- Réouverture des orphelinats sous gestion districtal, à taille humaine, avec personnel qualifié et contrôle régulier par une autorité indépendante
- Familles d'accueil : maximum 1 enfant par famille (hors fratrie). Les fratries ne sont pas séparées, sauf après avis des personnels compétents. Visite obligatoire de l'assistant social au minimum 1 fois par mois. Agrément réévalué tous les 2 ans.
- Référent nominatif unique par enfant ou jeune pris en charge par un interlocuteur stable. Dossier numérique accessible par le jeune dès 16 ans. Bilan annuel obligatoire devant le Conseil des Citoyens.
Compétences économiques et sociales élargies
Économie sociale et solidaire (ESS) - Le District soutient les coopératives, associations et mutuelles qui produisent localement. Il remplace la compétence régionale ESS.
Fonds européens (FEDER, FSE+) - Le District est l'autorité de gestion des fonds structurels européens sur son territoire. Il gère directement plusieurs milliards d'euros par période de programmation de 7 ans, sans passer par Paris.
Politique de la ville - Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), contrats de ville, rénovation urbaine (Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)) : le District pilote localement, en co-financement avec l'État.
ANAH - aide au logement privé - Le District hérite de la délégation de gestion des aides à la rénovation du parc privé (Agence nationale de l'habitat).
PMI - Protection Maternelle et Infantile - Suivi des grossesses, vaccinations, bilans de santé des jeunes enfants. Ex-compétence départementale.
Réinsertion professionnelle des détenus - Formation et accompagnement à la sortie de détention. Compétence partagée District (formation) et État (justice).
Sport, culture et grands équipements
CREPS (Centres de ressources, d'expertise et de performance sportive) - Le District co-gère avec l'État ces centres de formation des sportifs de haut niveau. Ex-compétence régionale depuis 2017.
Grands équipements culturels et patrimoine - Musées districtaux, équipements culturels de rayonnement supra-communal. Les équipements de proximité restent à la Commune.
Parcs naturels régionaux - Leur gestion passe au District, en lien avec l'État pour les parcs nationaux qui restent compétence nationale.
Langues régionales - Enseignement, signalétique, usage administratif optionnel. Compétence partagée Commune (identité locale) et District (politique linguistique d'ensemble).
Archives districtales - Centralisation et numérisation des archives départementales et régionales existantes.
Environnement, risques et agriculture
GEMAPI - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. Coordonnée par le Préfet, qui réunit Communes, District et État autour de la table.
Prévention des risques naturels et technologiques - Plans de prévention des risques d'inondation (PPRI), risques technologiques (PPRT), risques industriels. Coordination Préfet, plan districtal de prévention.
Aménagement foncier et remembrement agricole - Le District organise le remembrement des terres agricoles et l'aménagement foncier rural. Ex-compétence départementale.
Espaces naturels - Gestion des espaces naturels sensibles, protection des corridors écologiques, entretien des espaces non urbanisés d'intérêt districtal.
Urbanisme et logement - hiérarchie des documents
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) reste une compétence communale. Le District adopte un schéma d'aménagement districtal qui remplace le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT, supprimé).
Règle de primauté : le schéma districtal prime sur les PLU communaux pour les sujets d'intérêt districtal au-delà d'un seuil fixé par décret. La commune garde la main sur les projets de proximité.
Aires d'accueil des gens du voyage - La gestion est privatisée (associations, groupements). Le District cède les terrains lors de la bascule.
Coopération transfrontalière
Les Districts frontaliers (Lotharingie, Provence-Méditerranée, Aquitaine, Languedoc) peuvent conclure des accords de coopération avec les collectivités étrangères voisines, dans le cadre fixé par l'État.
Cette compétence est exercée dans le respect des traités internationaux et sous contrôle du Préfet. Elle remplace les actuels groupements européens de coopération territoriale (GECT).
Médias publics districtaux
Chaque District peut créer ou soutenir un ou plusieurs médias d'information publique locale (radio, web, presse). La direction éditoriale est assurée par un conseil indépendant nommé par les deux chambres à parité.
Ces médias ne sont pas des organes de propagande du District - ce sont des outils d'information citoyenne sur la vie locale et les décisions publiques.
Chambres consulaires
Les chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers et de l'artisanat, chambres d'agriculture sont rationalisées à l'échelle du District. Une chambre par type par District, au lieu du maillage actuel par département.
Elles conservent leur statut d'établissements publics. Le District assure la tutelle de proximité, l'État conserve la tutelle nationale.
Gestion de crise
En cas de crise majeure (catastrophe naturelle, accident industriel, pandémie), le Préfet de District prend la main sur la coordination des moyens. Il dispose d'un pouvoir d'injonction temporaire sur les services communaux.
Le District maintient un plan de continuité d'activité (PCA) actualisé tous les 3 ans, et des réserves de moyens mutualisés entre communes.
Le statut de la Corse
La Corse est rattachée au District de Provence-Méditerranée pour des raisons de masse économique et de solidarité financière. Elle bénéficie en parallèle d'un statut d'autonomie interne.
Ce qu'elle partage avec Provence-Méditerranée : péréquation fiscale, grandes infrastructures (ports, aéroports). La Corse envoie des représentants aux deux chambres du District - Chambre des Communes et Conseil des Citoyens - comme relais de l'île. Ces représentants sont désignés par les propres chambres corses.
Ce qu'elle gère seule : ses propres chambres bicamérale internes (Chambre des Communes corse + Conseil des Citoyens corse), urbanisme et architecture locale, langue corse (enseignement, affichage, administration locale), gestion des espaces naturels (maquis, forêts, littoral), fiscalité locale propre dans les plafonds constitutionnels communs.
Ce que l'État conserve comme partout : justice, défense, police nationale, programmes scolaires nationaux.
L'autonomie constitutionnelle protège la Corse d'un retour en arrière législatif. L'obligation de maillage districtal - qui force Provence-Méditerranée à répartir services et activité économique sur l'ensemble de son territoire - protège la Corse d'être mise de côté au profit des zones continentales plus peuplées. Les deux verrous se complètent.
Les territoires d'outre-mer
Cette proposition ne traite pas des territoires à statut particulier : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et les Terres australes et antarctiques françaises. Leurs statuts constitutionnels propres (articles 73 et 74) et leurs histoires spécifiques méritent un débat à part entière, que ce texte n'a pas la prétention d'épuiser.
Une idée possible pour la suite
Ces territoires ont une richesse et une position stratégique considérables - pour eux comme pour la France et l'Europe. Ils constituent des points d'ancrage dans le Pacifique, l'Atlantique et l'Indopacifique qui font de la France une puissance mondiale à part entière.
La voie proposée, sans l'imposer : ouvrir à chaque territoire la possibilité de devenir un District à part entière, via un référendum local d'adhésion. Si le territoire vote oui, il intègre la République avec tous les droits et obligations d'un District - représentation aux chambres, péréquation, maillage de services, fiscalité commune. Si le territoire vote non, son statut actuel est respecté.
L'intérêt de cette voie est double. Pour ces territoires : une place claire et forte dans la République, un accès direct au marché et aux protections de l'Union européenne, un ancrage franco-européen comme garantie de souveraineté face à des voisins dont les ambitions ne sont pas toujours bienveillantes. Pour la France et l'Europe : des points d'appui stratégiques, portés par des citoyens qui ont choisi ce lien plutôt que de le subir.
Pourquoi un référendum local
Parce que l'adhésion à un cadre commun ne vaut que si elle est choisie. Un territoire que l'on intègre de force n'est pas intégré. Un territoire qui choisit de rejoindre apporte avec lui quelque chose que personne ne peut lui retirer : sa légitimité.
En cas de vote non
Le territoire conserve son statut constitutionnel actuel - article 73 ou 74 selon le cas. Ce statu quo est respecté sans condition ni pression. Le territoire peut revoter lors de chaque révision constitutionnelle suivante, si ses citoyens le souhaitent.
Un débat sur une troisième voie - ni District, ni statu quo - peut s'ouvrir à l'initiative des citoyens de ces territoires. Cette proposition ne le tranche pas à leur place. En revanche, une chose est ferme : la France est une et indivisible. L'indépendance n'entre pas dans le cadre de ce projet.
La fiscalité
Les impôts nationaux restent inchangés. On crée en parallèle un système fiscal local simplifié et autonome avec deux prélèvements par niveau.
Ce qui est supprimé
- Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (TFPB, TFPNB)
- Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
- CVAE - déjà en cours de suppression
- Taxe sur les ordures ménagères (TEOM) - absorbée dans la CTVAL districtal
- IFER (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) - absorbée dans la CTVAL districtal
- Versement Mobilité (ex-versement transport) - supprimé, remplacé par des avantages sur les forfaits de mobilité
- DGF, DGE, DETR et toutes les dotations d'équipement territorial
Ce qui est créé
| Prélèvement | Qui paie | Niveau |
|---|---|---|
| CTP - Contribution Territoriale Progressive* (progressivité à taux marginal continu) | Tous les résidents, plancher minimum à 1€/an | Commune + District |
| CTVAL - Cotisation Territoriale sur la Valeur Ajoutée Locale* (progressivité à taux marginal continu) | Toutes les entreprises | Commune + District |
| TRS - Taxe de Résidence Secondaire | Propriétaires d'un logement non principale (résidence secondaire, locatif vide...) | Commune |
| Taxe de séjour | Visiteurs temporaires (via l'hébergement) | Commune |
* Progressivité à taux marginal continu - Contrairement au système à tranches classiques (où le taux change brusquement en franchissant un seuil), la CTP et la CTVAL utilisent un taux qui évolue de façon continue selon les revenus ou la valeur ajoutée. Résultat : plus de situation absurde où gagner 1€ de plus coûte cher. Chaque euro est taxé exactement à son propre taux. Les chambres votent deux paramètres simples - le taux plancher et le taux plafond - et la courbe est calculée automatiquement. Le citoyen ou l'entreprise reçoit une seule valeur : "votre taux cette année est X%".
CTP - En détail
Qui paie ? Tous les résidents sans exception. Même les revenus nuls paient un minimum symbolique de 1€/mois - principe de participation citoyenne.
Sur quoi ? Le revenu net du foyer. Deux taux distincts : un voté par la Commune, un voté par le District. Ils apparaissent sur un seul avis de perception.
Mensualisation possible. Le prélèvement peut être mensuel, calculé sur le revenu net du mois précédent via déclaration automatique - sur le même principe que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Pas d'avance, pas de régularisation annuelle.
Comment le taux évolue ? En continu selon les revenus - voir note* en bas de section. Les petits revenus paient peu, les grands paient plus, sans effet de seuil. (progressivité à taux marginal continu)
CTVAL - En détail
Qui paie ? Toutes les entreprises qui ont une activité réelle sur le territoire, quelle que soit leur taille. Une micro-entreprise paie peu. Une multinationale paie en proportion de ce qu'elle produit ici.
Sur quoi ? La valeur ajoutée produite localement - ce que l'entreprise crée sur place, pas son chiffre d'affaires global. Une grande entreprise avec des salariés et des clients locaux ne peut pas prétendre ne rien produire ici.
Pourquoi la valeur ajoutée ? Elle est difficile à délocaliser comptablement. Elle s'applique à toutes les entreprises proportionnellement à leur activité sur le territoire.
TRS - En détail
Qui paie ? Tout propriétaire d'un logement qui n'est pas sa résidence principale - résidence secondaire, logement locatif vide, bien en attente.
Sur quoi ? La valeur locative du bien - ce que le logement rapporterait s'il était loué.
Pourquoi ? Une résidence secondaire utilise les services locaux (voirie, sécurité, propreté) sans que le propriétaire y contribue au même titre qu'un résident permanent. C'est une participation aux frais communs, proportionnelle à l'usage réel du territoire.
Pas de panique. Oui, on paie deux fois la CTP et la CTVAL - c'est normal
La CTP et la CTVAL sont perçues à deux niveaux distincts : une part communale, une part districtal. C'est le même principe que la taxe foncière aujourd'hui, qui comporte une part commune et une part intercommunale sur le même avis.ⓘ
La différence avec le système actuel : aujourd'hui 4 ou 5 niveaux prélèvent chacun leur part. Demain il n'y en a plus que 2, avec un plafond constitutionnel qui empêche la somme des deux de devenir excessive. Les deux parts apparaissent sur un seul et même avis de perception.
Les garde-fous
- Plancher minimum pour chaque prélèvement - évite la concurrence déloyale entre territoires
- Plafond constitutionnel : total Commune + District ne peut dépasser X% du revenu net ou de la valeur ajoutée
- Plafond anti-confiscatoire au-delà d'un seuil absolu
- L'État ne peut ni intervenir, ni plafonner, ni affecter ces impôts
- Révision des plafonds uniquement par référendum
La règle d'or
Le budget de fonctionnement devrait être équilibré chaque année.
Les emprunts seraient limités aux investissements et soumis à référendum citoyen obligatoire avant signature.
Investissements publics
Les dépenses d'investissement des Communes et Districts ne sont pas soumises à TVA, à condition que les travaux et équipements soient réalisés par des entreprises établies sur le territoire français. Le reste est soumis à TVA.
Objectif : soutien à l'industrie locale et réindustrialisation.
Le FCTVA est supprimé - les collectivités ne paient plus la TVA. Ce dispositif représentait environ 7 milliards d'euros de flux administratifs annuels.ⓘ
Note : l'exonération est formulée comme "investissements publics locaux" sans critère d'origine explicite pour rester compatible avec le droit européen. Précédents : Portugal (TVA 6% rénovation logements), France (TVA 5,5% construction sociale), Italie, Espagne.
Amendes locales
Les Communes et les Districts conservent le pouvoir de créer des amendes administratives pour infractions à leurs règlements locaux - stationnement, dépôts sauvages, nuisances sonores, non-respect des règles d'urbanisme local, etc. Ce pouvoir réglementaire est une ressource complémentaire et un outil de régulation de la vie locale.
Ce que l'État ne peut pas faire
L'État aurait l'obligation de financer à 100% toute compétence qu'il imposerait aux collectivités. Il ne pourrait pas déléguer une mission sans transférer les moyens correspondants.
La péréquation
La péréquation entre districts
Les Districts dont les recettes dépassent un seuil défini par rapport à la moyenne nationale contribuent à un fonds national de péréquation. Ce fonds, qui serait géré par la Caisse des Dépôts comme arbitre neutre, redistribuerait vers les Districts les moins dotés. Un District peut contester le calcul devant une juridiction administrative - pas bloquer le versement.
La péréquation entre communes
À l'intérieur d'un District, c'est le District lui-même qui joue le rôle de redistributeur entre communes riches et pauvres. C'est l'un de ses objectifs directeurs : répartition optimale des richesses sur son territoire, lutte contre la désertification rurale, rééquilibrage des services entre zones urbaines et rurales. Il remplace à ce titre les anciennes dotations d'État aux communes rurales (Dotation Générale d'Équipement (DGE), Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR)), désormais absorbées dans la péréquation intra-districtal. Un plancher constitutionnel garantit que chaque commune, quelle que soit sa taille, dispose des ressources minimales pour ses compétences essentielles.
Le pouvoir citoyen
Ce projet ne vaut que si les citoyens ont les moyens de contrôler, de proposer et de corriger.
La transparence par la surveillance citoyenne
- Toutes les dépenses, tous les contrats, toutes les décisions doivent obligatoirement être publiés automatiquement sous 24h sur une plateforme nationale unifiée, accessible à tous, gratuitement, sans inscription
- Tout emprunt soumis à référendum obligatoire
Le référendum d'initiative citoyenne (RIC)
La démocratie directe par référendum citoyen est éprouvée. La Suisse la pratique depuis 1874ⓘ : les citoyens suisses ont voté près de 600 fois depuis 1848 sur des sujets législatifs et constitutionnels. Ce projet s'en inspire, adapté à l'échelle communale et districtal.
| Niveau | Population | Signatures requises |
|---|---|---|
| Commune | moins de 1 000 hab. | 100 signatures |
| Commune | 1 000 à 10 000 hab. | 1 000 signatures |
| Commune | 10 000 à 100 000 hab. | 5 000 signatures |
| Commune | plus de 100 000 hab. | 25 000 signatures |
| District | tout le District | 50 000 signatures |
Délai standard : 3 mois entre deux référendums sur le même territoire. Si deux référendums ont déjà eu lieu dans les 8 derniers mois, ce délai passe à 6 mois - puis revient à 3 mois, et ainsi de suite. Cela évite le référendum permanent tout en garantissant que le droit reste accessible.
Le résultat est toujours ordonnatoire - pas consultatif. Aucun élu ne peut le contourner. Une fois le seuil atteint, le processus est le suivant :
- Livret d'information envoyé à chaque foyer, présentant les arguments pour ET contre - rédigés par les deux parties
- Délai de réflexion de 6 semaines minimum avant le vote
- Vote sur 2 jours (samedi et dimanche) pour que chacun puisse participer
- Résultat exécutoire - mise en oeuvre dans les 90 jours, budget automatique
Le référendum révocatoire
- Déclenchable 18 mois après l'entrée en fonctions
- Seuil : double du RIC (Référendum d'initiative citoyenne)
- Un seul par mandat et par élu
- L'élu révoqué est inéligible à ce poste pendant 10 ans
Le vote obligatoire
Pour tous les scrutins locaux sans exception - élections municipales, référendums d'initiative citoyenne, référendums révocatoires, votes sur les budgets soumis au référendum. Le vote à distance est disponible pour tous. Une vérification automatisée sur la plateforme empêche qu'un même citoyen vote à la fois en ligne et dans son bureau de vote - via un système simple de scan de pièce d'identité, sans conservation des données après traitement. Amende de 1% du revenu mensuel (plancher 50€, plafond 200€) ou 2 jours de travaux d'intérêt général, prononcée par le Tribunal de Police en comparution quasi-automatique. Vote blanc valide et comptabilisé.
27 pays dans le monde pratiquent le vote obligatoireⓘ - Belgique depuis 1893, Australie, Brésil, Argentine. La participation y avoisine régulièrement 90%.
La transition
Une réforme de cette ampleur ne se décrète pas du jour au lendemain. Elle se construit par jalons, dans l'ordre, chaque étape conditionnant la suivante.
Le référendum constitutionnel
La voie constitutionnelle - articles 72 et 89
Supprimer les Régions et Départements exige une révision de l'article 72ⓘ. Cette révision emprunte la voie du référendum (article 89ⓘ) : le peuple se prononce directement, sans passer par le Congrès. C'est la seule façon d'ancrer la réforme dans une légitimité que la classe politique ne peut pas effacer.
Conséquence sur le Sénat : avec la disparition des Régions et Départements, les sénateurs seront désormais élus exclusivement par les communes. Le Sénat redevient ce qu'il était censé être : la chambre des territoires communaux.
Les jalons
Calendrier indicatif.
Le peuple se prononce. Si le oui l'emporte, tout s'enclenche.
Le Parlement vote le cadre légal de la bascule.
Dernière élection régionale et départementale. Les premières Chambres des Communes sont élues.
6 mois avant la bascule - les membres suivent une session d'observation et de formation.
Mise en ligne avant la bascule : toute dépense publique districale et communale publiée sous 24h, marchés publics accessibles, budgets consultables en temps réel.
Les 14 Districts existent. Les deux chambres siègent. Les élections municipales deviennent la seule élection locale.
Ancienne et nouvelle fiscalité coexistent. Bascule complète au 1er janvier de l'Année 4.
Régions et Départements cessent d'exister.ⓘ Première session plénière des Districts - vote des plans décennaux.
La dette
Les dettes de toutes les Régions, Départements, intercommunalités et communes (soit environ 200 Md€ au total) sont mutualisées dans une caisse nationale unique, gérée par la Caisse des Dépôts.ⓘ Les taux sont renégociés à la baisse. Chaque District et Commune contribue au remboursement proportionnellement à ses recettes, après déduction des frais de fonctionnement.
La première année de la réforme est une année de restructuration : la mutualisation est progressive, la règle d'or s'applique dès l'entrée en vigueur, et chaque collectivité dispose de 12 mois pour réorganiser ses finances. La charge est partagée - personne n'hérite seul de la dette.
Les mandats en cours
Les mandats des conseillers régionaux et départementaux prennent fin à la date de bascule. Les élus concernés reçoivent une indemnité de rupture équivalente au nombre d'années restantes de mandat. Coût estimable et traitable en une fois.
Les biens
Le District hérite de tout par défaut : bâtiments, véhicules, terrains des Régions et Départements dissous. Les Communes ont la priorité de rachat ou de transfert sur les biens situés sur leur territoire - dans un délai de 12 mois après la bascule. Les biens qui ne sont pas gardés peuvent être vendus pour financer le coût de la bascule ou aller directement au remboursement de la dette.
Les agents
Les agents et contractuels territoriaux conservent leur statut. Cinq options leur sont proposées selon leurs souhaits : reclassement dans les nouvelles structures districtales ou communales, aide au montage de société, reclassement dans le secteur privé avec accompagnement, retraite ou retraite anticipée, ou démission avec deux ans de salaire.
Les premières élections
La prochaine élection régionale/départementale suivant l'adoption du référendum est la dernière de ce type. Elle marque la bascule. Six mois avant cette date, le tirage au sort des premiers Conseils des Citoyens est lancé - pour que les deux chambres soient opérationnelles dès le premier jour.
Les élections municipales deviennent la seule élection générale locale.
La fiscalité de transition
Les impôts actuels restent en place pendant la transition. La bascule vers CTP et CTVAL se fait sur une année blanche : l'ancienne fiscalité s'éteint au 31 décembre, la nouvelle entre en vigueur au 1er janvier suivant. Pas de double imposition, pas de trou de financement.
Les garde-fous constitutionnels
Ce projet ne se contente pas de répartir des compétences. Il inscrit dans la Constitution un ensemble de garde-fous qui protègent les équilibres fondamentaux contre les retournements politiques de court terme.
Plancher de ressources communales
Aucune commune ne peut descendre en dessous d'un seuil minimal de ressources par habitant, fixé par la loi et réévalué tous les 5 ans. Ce plancher est inscrit dans la Constitution - il s'impose au District et ne peut pas être contourné par une majorité locale, même si les grandes villes dominent politiquement la Chambre des Communes.
Objectif : garantir qu'une commune rurale de 300 habitants conserve les moyens d'assurer ses compétences essentielles (voirie, état civil, école primaire).
Protection du temps long
Le plan décennal du District est protégé contre les retournements politiques. Une révision anticipée nécessite une majorité des 2/3 des deux chambres réunies et un délai minimal de 5 ans après son adoption.
Cette règle est inscrite dans la Constitution - elle s'impose à toute majorité future et ne peut pas être contournée par un simple vote de la chambre sortante.
Règle d'or budgétaire
Le budget de fonctionnement de chaque Commune et District doit être équilibré chaque année. Les emprunts sont limités aux investissements et soumis à référendum citoyen obligatoire avant signature. Cette règle est constitutionnelle.
Exception : l'ACVC (Association Communale de Vie Courante) peut emprunter pour des investissements matériels de faible montant, sans référendum, dans les limites fixées par la loi.
Conseil de transition financière - Caisse des Dépôts
Pendant toute la durée de la transition, la Caisse des Dépôts pilote un conseil de transition financière avec accès direct aux services comptables de toutes les communes et futurs Districts. Si les indicateurs financiers passent sous un seuil critique, le conseil alerte formellement le Parlement et le gouvernement.
Pouvoir d'alerte uniquement - la décision de ralentir ou suspendre reste politique. Le conseil assure la visibilité, pas la décision.
Pourquoi la Caisse des Dépôts : elle finance déjà les collectivités via sa Banque des Territoires, connaît leurs bilans, et est contrôlée par le Parlement - pas par le gouvernement.
Points techniques
Ces points ont vocation à être précisés dans la loi de transition et les textes d'application. Ils sont documentés ici pour la transparence du projet.
Déclaration d'Utilité Publique renforcée (DUP-R)
Les grands projets d'intérêt national peuvent être bloqués pendant 10 à 15 ans par l'empilement de recours contentieux, alors même que leur utilité publique est reconnue dès le départ.
Ce projet crée une DUP renforcée à délai contraint, régime d'exception limité à une liste fermée inscrite dans la Constitution :
- Installations de défense nationale
- Infrastructures énergétiques critiques (centrales, réseaux)
- Établissements pénitentiaires et de justice
- Infrastructures numériques critiques
Garanties : avis obligatoire du District (non bloquant, tracé, publié), délai maximal de 18 mois recours compris, compensation financière majorée, décision Conseil d'État en premier et dernier ressort.
Extension ou réduction de la liste : uniquement par référendum express - vote populaire sur l'ajout ou le retrait d'une catégorie, sans révision constitutionnelle complète. Ce mécanisme permet d'adapter la liste à des menaces nouvelles sans ouvrir une révision générale.
Précédents : Allemagne (planification fédérale accélérée ENR, 2022), Royaume-Uni (Development Consent Orders). En France : la loi d'accélération des ENR de 2023 pose des jalons dans cette direction.
Hiérarchie des documents d'urbanisme
Le PLU (Plan Local d'Urbanisme) est une compétence communale. Le District adopte un schéma d'aménagement districtal qui remplace le SCoT (supprimé).
Règle de primauté : le schéma districtal prime sur les PLU communaux pour les sujets d'intérêt districtal au-delà d'un seuil fixé par décret (zones d'activité commerciale, logement social, grandes infrastructures). La commune garde la main sur les projets de proximité.
Un projet qui dépasse le seuil ne peut pas être bloqué par un PLU communal contraire - mais la commune peut demander un avis consultatif du District avant approbation. Le schéma districtal ne peut pas imposer un projet sur une parcelle privée sans procédure DUP.
Fonds européens - autorité de gestion
Les régions sont actuellement autorités de gestion des fonds structurels européens (FEDER, FSE+) - plusieurs milliards d'euros par période de programmation de 7 ans. À leur suppression, cette autorité de gestion est transférée aux Districts.
C'est l'un des arguments les plus concrets en faveur du District : il n'est pas une région appauvrie, il hérite d'un accès direct aux fonds européens et d'une capacité d'action réelle.
L'orientation stratégique des fonds est votée en session plénière extraordinaire tous les 7 ans, calée sur la programmation européenne. Les attributions courantes sont déléguées selon la nature du projet (Chambre des Communes pour le développement économique, Conseil des Citoyens pour le social).
Agences régionales (ARS, ADEME, DREAL...)
Les agences régionales existantes ne sont pas supprimées par ce projet. Leur intégration dans la nouvelle structure - fusion avec le District, mutualisation des fonctions administratives ou maintien en agence nationale déconcentrée - est une décision qui appartient au législateur lors de la loi de transition.
L'objectif est qu'aucune expertise ne soit perdue, et qu'aucune structure ne survive par inertie si elle fait doublon. La rationalisation des coûts sans perte d'expertise est le principe directeur. La Cour des comptes elle-même a reconnu que la fragmentation administrative nuit à l'efficacité.ⓘ
Justice - maillage
La justice reste une compétence exclusive de l'État. Le District a en revanche un rôle d'alerte sur le maillage judiciaire : si le délai d'accès à un tribunal dépasse 45 minutes pour une part significative de la population, le Préfet de District peut saisir le Garde des Sceaux pour réexamen de la carte judiciaire.
Objectif : éviter que la simplification administrative serve de prétexte à une désertification judiciaire dans les zones rurales.
Ce que le gouvernement propose
Le 20 mai 2026, le gouvernement a présenté le projet de loi "État local", porté par la ministre Françoise Gatel. Il vise à renforcer le rôle du préfet et simplifier certaines procédures. C'est une réforme technique, pas structurelle : elle ne supprime aucun niveau, ne transfère aucune compétence significative, ne réforme pas la fiscalité locale.
L'AMF (Association des Maires de France), Départements de France et Régions de France ont publié un communiqué commun le 30 avril 2026 qualifiant le texte d'acte de recentralisation.ⓘ Renforcer le préfet sans supprimer les doublons, c'est ajouter un chef d'orchestre à un orchestre qui joue déjà plusieurs partitions simultanément.
Sur le numérique, leur texte prévoit un registre dématérialisé des délibérations - à usage interne, pour les élus. Ce n'est pas de la transparence citoyenne car le citoyen n'y aura pas accès. Ce projet propose la publication automatique sous 24h de toutes les dépenses, contrats et décisions sur une plateforme nationale, accessible à tous sans inscription.
À propos
Ce document est une proposition citoyenne, rédigée par un citoyen, hors de tout parti politique et sans mandat électif. Je suis quelqu'un qui n'aime pas rester inactif face aux problèmes. On peut toujours croire que seul on ne peut rien, mais si on ne commence pas par essayer, rien ne bougera. Ce projet est le fruit d'une appétence personnelle pour l'organisation de la chose publique, avec une recherche d'équilibre entre un pouvoir citoyen fort et une capacité à décider vite quand les circonstances l'exigent.
Il ne prétend pas être une vérité définitive. Chaque décision documentée ici a été pesée, confrontée à ses contradictions et ajustée. Ce qui est présenté me semble cohérent au moment où vous le lisez.